J.O. Numéro 116 du 19 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 mai 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines, à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI0000226A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines, en date du 1er décembre 1999 ;
Vu l'avis du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 20 mars 2000 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 20 mars 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Versailles, Val-d'Oise - Yvelines est autorisée à contracter un emprunt de 7 300 000 F dont l'objet est le financement complémentaire de l'extension de l'Institut supérieur international du parfum, de la cosmétique et de l'aromatique alimentaire (ISIPCA).
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle de la taxe professionnelle.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2000.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren